Entrée en vigueur de l’interdiction des vols intérieurs

Il y a trois ans, dans le cadre de la Convention citoyenne pour le Climat, formée en octobre 2019, de multiples recommandations ont été émises dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030. Parmi ces recommandations, il y avait eu une vive controverse concernant le remplacement des vols intérieurs nationaux par des trajets ferroviaires d’une durée maximale de 2 h 30.

Après trois années d’ajournements, de réexamens répétés de la part de Paris et Bruxelles, ainsi que de dépôts de plaintes par de nombreux acteurs du secteur aérien, la nouvelle loi est enfin entrée en vigueur.

Une loi qui a fait débat

Le 23 mai 2023, la loi est officiellement entrée en vigueur. Elle a été le sujet d’un long jeu de ping-pong entre la France et l’Europe, où elle a été examinée et réexaminée à maintes reprises.

Une adoption qui ne fait pas l’unanimité

En effet, bien que déposée en 2020, il a fallu attendre mai 2023 pour qu’elle soit enfin promulguée. Cela s’explique par la réaction immédiate des acteurs du secteur aérien et des aéroports, qui ont vivement protesté. La loi a été inscrite dans la loi Climat et résilience en 2021, mais l’Union des aéroports français (UAF) a déposé une plainte auprès de la Commission européenne.

Une opposition solide

Cependant, l’UAF n’a pas été la seule à protester, car le Conseil international des aéroports d’Europe et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes ont également déposé chacun une plainte contre cette loi.

Cela a donné lieu à de nombreuses discussions entre les parties concernées afin de parvenir à un compromis parfait entre les deux camps. Finalement, ce compromis a été trouvé fin 2022. Certains le considèrent comme une avancée, tandis que d’autres le perçoivent comme une simple loi symbolique, ce qui continue de susciter des débats.

Les conditions et les vols concernés

Le décret a été adopté grâce à la mise en place de plusieurs règles qui ont considérablement restreint le choix des lignes aériennes incluses dans l’interdiction.

Voici les conditions d’application de l’interdiction :

La liaison aérienne annulée doit pouvoir être remplacée par une ligne de train dont le trajet dur au maximum 2 h 30. Cette ligne doit déjà être opérationnelle et offrir une fréquence et des horaires adéquats et suffisants. La liaison doit permettre de passer au moins huit heures sur place dans une même journée, ce qui signifie qu’il doit y avoir un train le matin et au moins un train le soir. De plus, la liaison doit s’effectuer sans changement de ligne.

Une partie qui a suscité l’indignation des défenseurs de la loi est l’exclusion des vols de correspondance de cette mesure.

De même, Paris a élaboré une astucieuse stratégie pour protéger les vols entre les deux hubs d’Air France, à savoir Paris Charles de Gaulle et l’aéroport de Lyon Saint Exupéry. Ce fut réalisé en ajoutant une subtilité : lorsque la gare est directement desservie par une gare TGV, c’est cette dernière qui est prise en compte dans le calcul du trajet.

Ainsi, les vols suspendus sont les suivants : Paris-Orly-Nantes, Orly-Lyon et Orly-Bordeaux.

Quelles conséquences de l’entrée en vigueur de la loi ?

En réalité, l’entrée en vigueur de la loi n’a pas un impact majeur sur le secteur aérien actuel. En effet, dès 2020, le gouvernement avait contraint Air France à abandonner les liaisons concernées en échange d’un soutien financier, tout en empêchant les concurrents de la compagnie de prendre le relais et d’exploiter ces lignes.

Pour l’UAF et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, les avantages d’une telle interdiction seraient minimes, car ces lignes ne représentent que 0,24 % des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien intérieur.

Image à la une : Bourse des vols.

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