Déchets non dangereux : l’UE propose 25 destinations hors OCDE

À partir de mai 2027, les exportations de nombreux déchets non dangereux de l’Union européenne vers des pays hors OCDE seront interdites par principe. Une exception subsistera pour les destinations capables de démontrer qu’elles peuvent traiter certains flux dans des conditions jugées écologiquement rationnelles. Dans un projet de règlement délégué publié le 18 septembre 2026, la Commission européenne propose d’autoriser 25 pays ou territoires sur les 32 ayant déposé une demande.

Cette liste n’est pas encore définitive. Le projet est soumis aux observations du public jusqu’au 16 octobre 2026 et le règlement européen impose l’établissement de la première liste au plus tard le 21 novembre. Les nouvelles restrictions entreront en application le 21 mai 2027.

25 candidatures retenues au moins en partie, sept écartées

Les services de la Commission ont examiné 32 demandes provenant de pays ou territoires auxquels la décision de l’OCDE sur les mouvements transfrontières de déchets destinés à la valorisation ne s’applique pas.

Dix destinations pourraient être inscrites pour la plupart des flux qu’elles ont demandé à recevoir : Andorre, Moldavie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Philippines, Serbie, Sri Lanka, Taïwan et Ukraine. L’évaluation identifie néanmoins des points nécessitant encore un suivi pour certaines d’entre elles.

Quinze autres pourraient être autorisées pour une partie seulement des déchets demandés : Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Géorgie, Inde, Indonésie, Malaisie, Maurice, Maroc, Oman, Pakistan, Arabie saoudite, Thaïlande, Tunisie et Viêt Nam.

Le Salvador, le Kazakhstan, le Laos, le Nigeria et le Togo ne sont pas recommandés pour cette première liste : selon l’évaluation des services de la Commission, les éléments fournis ne démontrent pas une gestion écologiquement rationnelle des flux demandés. Hong Kong n’est pas retenu pour son unique demande, qui concernait des déchets métalliques.

Singapour n’apparaît pas non plus dans le projet. Sa demande portait uniquement sur des batteries lithium-ion appelées à relever de la catégorie des déchets dangereux avant l’entrée en application de la nouvelle liste en mai 2027. Or les exportations de déchets dangereux destinés à la valorisation vers les pays hors OCDE sont interdites par le règlement européen.

Être sur la liste n’autoriserait pas tous les déchets

La future liste ne donnera pas un droit général à importer des déchets européens. Son annexe associe chaque destination à des catégories et à des codes de déchets précis. Un même pays peut donc satisfaire aux critères européens pour certains flux et être refusé pour d’autres.

Le Bangladesh en fournit un exemple : le projet autorise les déchets de papier et de caoutchouc demandés, mais pas les déchets métalliques. Pour l’Indonésie, seule la demande concernant le papier est retenue.

En Malaisie, le projet prévoit notamment des possibilités pour certains déchets de papier, de bois, de caoutchouc, de textile et de verre, mais pas pour les déchets métalliques demandés. L’Inde pourrait recevoir différentes catégories de déchets de papier, de bois, de caoutchouc, de textile, de verre, de céramique, ainsi que certains déchets organiques, minéraux ou issus de peintures, colorants et encres. Sa demande portant sur les métaux n’est pas retenue.

Les déchets métalliques ne sont toutefois pas interdits pour toutes les destinations. Le projet en autorise certains vers des pays comme la Macédoine du Nord, la Serbie ou l’Ukraine. L’évaluation porte donc sur chaque combinaison entre une destination et un flux de déchets.

Pourquoi les déchets métalliques sont davantage surveillés

Les services de la Commission consacrent une attention particulière aux déchets ferreux et non ferreux. Certains peuvent contenir des substances toxiques telles que le plomb, le mercure, le cadmium ou le chrome hexavalent. Leur traitement peut aussi générer des poussières, des fumées, des eaux contaminées et des résidus nécessitant des équipements et des contrôles adaptés.

La présence d’une industrie du recyclage ne suffit donc pas à obtenir l’autorisation. Pour chaque flux demandé, le pays doit fournir des éléments permettant d’évaluer sa réglementation, ses capacités de traitement, ses contrôles, la gestion des résidus et la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Cette exigence explique pourquoi plusieurs destinations sont proposées pour le papier, le verre, le textile ou le caoutchouc mais pas pour les métaux.

Une destination autorisée ne suffira pas pour expédier un déchet

À compter du 21 mai 2027, l’inscription d’un pays sur la liste ne constituera qu’une des conditions à remplir. Le déchet lui-même devra correspondre à l’un des flux autorisés pour cette destination et la procédure de contrôle prévue devra être respectée.

L’annexe du projet indique notamment si une procédure de notification et de consentement écrits préalables s’applique. D’autres flux peuvent relever des obligations générales d’information prévues par le règlement. Deux déchets expédiés vers le même pays peuvent donc être soumis à des procédures différentes.

La réglementation impose aussi de vérifier l’installation qui recevra effectivement les déchets. À partir du 21 mai 2027, le notifiant ou la personne qui organise le transfert devra pouvoir démontrer que l’installation située dans le pays tiers assure une gestion écologiquement rationnelle. Le règlement prévoit à cette fin un audit réalisé par un tiers indépendant et qualifié.

Cet audit doit avoir été effectué au plus tard deux ans avant l’exportation et vérifier sur pièces et sur place le respect des critères européens applicables. La Commission doit également tenir un registre public comportant des informations sur les installations auditées.

Ce qui change pour les entreprises françaises

Ces dispositions européennes s’appliqueront directement aux exportateurs établis en France. Pour un déchet non dangereux destiné à la valorisation dans un pays hors OCDE, il faudra notamment vérifier la destination, le code et la catégorie du déchet, la procédure de contrôle applicable et l’installation qui assurera sa valorisation.

Jusqu’au 21 mai 2027, le règlement européen n° 1418/2007 continue de jouer un rôle pour les exportations de déchets non dangereux destinés à la valorisation vers les pays non membres de l’OCDE. Il détermine, selon les réponses données par les pays destinataires, les interdictions et procédures applicables à différents déchets.

Le futur dispositif repose au contraire sur une liste positive : pour les déchets concernés par l’article 40 du règlement 2024/1157, une exportation ne pourra bénéficier de l’exception que si la destination et le flux figurent dans la liste européenne.

Cette liste évoluera après son adoption. La Commission doit la réexaminer régulièrement, au moins tous les deux ans. Un pays écarté pourra donc présenter ultérieurement une demande ou fournir de nouveaux éléments, tandis qu’une destination déjà autorisée pourra être retirée si elle ne remplit plus les conditions requises.

Les déchets plastiques seront interdits dès novembre 2026

Les déchets plastiques suivent un calendrier distinct. Leur présence éventuelle dans les activités de traitement d’un pays figurant sur la future liste ne permettra pas de contourner les règles spécifiques prévues par le règlement.

À partir du 21 novembre 2026, les exportations de déchets plastiques de l’Union vers les pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas seront interdites. Cette échéance intervient six mois avant l’application, le 21 mai 2027, du nouveau régime concernant les autres déchets non dangereux visés par la liste.

Les pays concernés ne pourront demander à recevoir de nouveau certains déchets plastiques non dangereux destinés au recyclage qu’à partir du 21 mai 2029. Une éventuelle reprise nécessitera une demande et une évaluation spécifiques ; elle ne sera pas automatique.

Sources principales

• Commission européenne — projet de règlement délégué établissant la liste des destinations et déchets autorisés
• Commission européenne — évaluation détaillée des 32 demandes reçues
• EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets

Crédit image : blahedo / Wikimedia Commons — CC BY-SA 2.5. Image d’illustration.