Déchets municipaux : pourquoi l’UE autorise les transferts vers la Suisse

La Suisse est explicitement exemptée, à partir du 30 juillet 2026, de l’interdiction européenne d’exporter certains déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés. Le règlement (UE) 2026/1703 permet ainsi la poursuite de transferts organisés depuis plusieurs régions frontalières, notamment en France.

L’exception porte uniquement sur la destination suisse. Elle ne supprime ni les autorisations préalables, ni les contrôles, ni les obligations de suivi imposés aux opérateurs. Elle ne crée pas non plus de nouvel objectif de réduction ou de recyclage des déchets municipaux.

La Suisse est exemptée de l’interdiction européenne

Depuis le 21 mai 2026, le règlement européen sur les transferts de déchets interdit l’exportation vers les pays extérieurs à l’Espace économique européen de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés. La Suisse appartient à l’Association européenne de libre-échange, mais pas à l’Espace économique européen.

Le règlement 2026/1703, adopté le 8 juillet et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 10 juillet, modifie l’article 44 du règlement 2024/1157. Celui-ci prévoit désormais que l’exportation des déchets concernés est interdite vers les pays tiers, « sauf vers la Suisse ».

Le texte entre en vigueur le 30 juillet 2026, vingt jours après sa publication. Il est directement applicable en France et dans les autres États membres, sans loi nationale de transposition.

L’exception s’applique juridiquement aux exportations depuis l’ensemble de l’Union européenne. En pratique, les transferts existants proviennent principalement de régions frontalières situées en France, en Allemagne, en Autriche et en Italie.

Quels déchets peuvent être transférés vers la Suisse ?

La modification concerne les déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages, d’autres producteurs comparables ou des deux. Elle couvre également certains déchets ayant subi un traitement qui n’a pas substantiellement modifié leurs propriétés.

Ces déchets doivent être destinés à une opération de valorisation. Celle-ci peut correspondre à la récupération de matières ou à une valorisation énergétique répondant aux critères prévus par le droit européen.

Une incinération considérée comme une opération d’élimination ne bénéficie pas de l’exception. Les exportations destinées à la mise en décharge ou à d’autres opérations d’élimination restent soumises aux interdictions et restrictions applicables.

La modification ne constitue donc pas une autorisation générale d’envoyer tous les déchets européens vers la Suisse. Elle porte sur une catégorie juridique précise et sur une destination déterminée.

Environ 200 000 tonnes transférées chaque année

Selon la Commission européenne, environ 200 000 tonnes de déchets municipaux en mélange sont transférées chaque année vers la Suisse depuis les régions frontalières françaises, allemandes, autrichiennes et italiennes. Aucune répartition détaillée entre ces quatre pays n’a été publiée.

Ces flux reposent sur des organisations locales établies entre collectivités, opérateurs et installations de traitement. Dans certains territoires, une installation suisse peut être plus proche du lieu de collecte qu’une installation disponible dans le pays d’origine.

Le législateur européen justifie également l’exception par les normes de traitement appliquées en Suisse et par le risque de perturber des circuits déjà organisés. Une interdiction complète aurait pu conduire certains opérateurs à rechercher des installations plus éloignées dans l’Union européenne.

Le règlement évoque notamment un risque d’allongement des trajets et de remplacement d’une partie du transport ferroviaire par du transport routier. Il ne fournit toutefois pas de comparaison chiffrée des émissions selon les itinéraires ou les installations concernés.

Les opérateurs français doivent utiliser GISTRID et DIWASS

L’exemption accordée à la Suisse ne dispense pas les opérateurs français de la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Les autorités compétentes des pays d’expédition, de transit et de destination doivent examiner le transfert avant son exécution.

Depuis le 21 mai 2026, les dossiers d’exportation relevant de cette procédure sont déposés en France dans l’application GISTRID. Ils sont ensuite transmis au système européen DIWASS, auquel les opérateurs n’accèdent pas directement.

Le dossier doit notamment préciser l’origine, la nature et la quantité des déchets, l’itinéraire prévu, le destinataire et l’opération de traitement envisagée. Un contrat doit également fixer les responsabilités du notifiant et du destinataire.

Les autorités peuvent refuser un transfert si les conditions réglementaires ne sont pas remplies ou si le traitement prévu ne garantit pas une gestion écologiquement rationnelle. Des garanties financières peuvent aussi être exigées afin de couvrir les coûts d’un retour ou d’un traitement alternatif en cas de transfert impossible ou illégal.

Le bilan environnemental dépend des trajets et du traitement

Le maintien de circuits de proximité peut limiter certains transports supplémentaires, mais cet avantage ne peut pas être présumé pour tous les transferts. Il dépend de la distance parcourue, du mode de transport utilisé, du taux de chargement et des performances de l’installation de destination.

Une valorisation énergétique récupère une partie de l’énergie contenue dans les déchets, mais elle reste moins prioritaire que la prévention, le réemploi et le recyclage dans la hiérarchie européenne des modes de traitement.

L’exception entrée en vigueur le 30 juillet organise la destination de déchets déjà produits. Elle ne réduit pas leur volume et n’impose aucun objectif supplémentaire de collecte séparée ou de recyclage.

Son effet environnemental devra être apprécié à partir des flux réellement autorisés, de la part du transport ferroviaire, des distances évitées et des performances des installations utilisées. Ces données ne sont pas détaillées dans le règlement.

Sources principales

• EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1703 relatif aux exportations de déchets municipaux en mélange
• Commission européenne — Mise à jour des règles applicables aux transferts de déchets vers la Suisse
• Douane française — Importer ou exporter des déchets

Crédit image : Markus Giger / Wikimedia Commons — licence CC BY-SA 4.0. Image d’illustration.