Eaux usées : Bruxelles met la France en demeure

La Commission européenne a ouvert le 8 juillet 2026 une procédure d’infraction contre la France pour non-respect de la directive de 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Bruxelles estime que 518 agglomérations ne respectent pas encore les obligations européennes de collecte ou de traitement avant rejet dans le milieu naturel.

Dans le détail, quatre agglomérations ne collectent qu’une faible part de leurs eaux usées et rejettent en plus des effluents non collectés dans des zones sensibles. La Commission recense aussi 416 agglomérations où les eaux collectées ne reçoivent pas le traitement secondaire requis avant rejet, ainsi que 98 autres où le traitement renforcé destiné à retirer le phosphore et/ou l’azote n’est pas garanti avant déversement dans des zones sensibles.

La France a maintenant deux mois pour répondre. La procédure en est à son premier stade, la lettre de mise en demeure. Il n’y a donc ni condamnation ni amende à ce stade. Trente-cinq ans après l’adoption du texte, la conformité dépend encore de la continuité des réseaux, de la performance réelle des ouvrages et de la protection des milieux les plus vulnérables à l’eutrophisation.

Pourquoi la procédure intervient maintenant

La directive de 1991 impose aux Etats membres de collecter et traiter les eaux usées urbaines de toutes les agglomérations d’au moins 2 000 équivalents-habitants avant rejet. Lorsque les rejets aboutissent dans des zones sensibles, un traitement plus poussé est exigé pour limiter les apports en nutriments qui nourrissent les proliférations d’algues et dégradent l’oxygénation des milieux aquatiques.

Ce contentieux arrive au moment où le cadre européen se durcit encore. La directive révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, élargit progressivement les exigences: collecte à partir de 1 000 habitants, traitement plus strict, prise en charge des micropolluants, objectif de neutralité énergétique des stations d’ici 2045 et meilleure surveillance sanitaire. Mais jusqu’en 2028, les Etats continuent de rendre compte de leur situation au titre de l’ancien texte. La France est rappelée à l’ordre sur un socle réglementaire déjà ancien, alors que les obligations futures seront plus lourdes.

Ce que Bruxelles reproche en pratique à la France

Les manquements relevés portent surtout sur le traitement après collecte, davantage que sur la seule absence de réseau dans quelques zones. Les 416 agglomérations pointées pour défaut de traitement secondaire montrent que le sujet porte largement sur la capacité des stations à assurer l’épuration biologique de base. Les 98 cas liés au retrait insuffisant de l’azote ou du phosphore concernent, eux, les territoires où les rejets peuvent aggraver plus fortement l’eutrophisation.

Les profils européens de mise en oeuvre montrent d’ailleurs que la France ne gère pas un territoire homogène. Elle applique le régime de zones sensibles sur 83 secteurs au titre de l’article 5(2-3) de la directive et sur 55 autres secteurs au titre de l’article 5(4), avec une sensibilité marquée à l’azote et au phosphore dans le nord du pays, et à tout le moins au phosphore dans une partie du sud-ouest. Le sud-est et une autre partie du sud-ouest relèvent de zones dites normales. Les obligations les plus strictes portent donc davantage sur les bassins où les nutriments dégradent plus vite les cours d’eau, les lacs, les eaux côtières ou certains captages.

Ce que cela change pour les collectivités et les habitants

Pour les intercommunalités et services d’assainissement concernés, la procédure européenne peut accélérer des arbitrages très concrets: reprise de réseaux insuffisants, fiabilisation de raccordements, modernisation de stations et amélioration du traitement tertiaire là où les milieux récepteurs sont les plus fragiles. Ce sont des investissements lourds, mais leur retard se traduit ensuite par des pressions plus fortes sur la qualité de l’eau, la biodiversité aquatique et parfois sur les usages récréatifs ou les captages d’eau potable.

Pour les habitants, le sujet reste souvent invisible tant qu’aucun incident majeur ne survient. Pourtant, la Commission rappelle explicitement qu’un traitement insuffisant des eaux usées peut polluer rivières, sols, nappes, eaux côtières et zones de captage d’eau destinée à la consommation. Dans les secteurs sensibles, l’excès de nutriments favorise aussi les déséquilibres écologiques qui compliquent ensuite la reconquête de la qualité des masses d’eau et renchérissent les politiques de dépollution.

La mise en demeure ne dit pas encore quelles communes ou stations feront l’objet des chantiers les plus urgents. La conformité ne se résume pas à disposer d’une station sur le papier. Elle suppose que les eaux soient effectivement collectées puis traitées au niveau requis avant rejet, y compris quand les milieux récepteurs exigent une élimination plus poussée du phosphore et de l’azote.

Un rappel à l’ordre sur l’ancien système, avant un cap plus exigeant

Les progrès accomplis depuis 1991 sont réels à l’échelle européenne, mais les retards résiduels deviennent plus visibles à mesure que l’Union relève ses exigences. Pour la France, la question n’est donc pas seulement de refermer un contentieux. Elle est de savoir si les réseaux et les stations qui restent fragiles pourront être remis à niveau assez vite pour absorber, ensuite, les futures obligations sur les nutriments, les micropolluants, l’énergie et la surveillance sanitaire.

Sources principales

• Commission européenne, « July infringements package: key decisions », 8 juillet 2026
• Commission européenne, page « Urban wastewater » mise à jour en 2026
• WISE Freshwater, profil France sur la mise en oeuvre de la directive sur les eaux usées urbaines

Crédit image : ToucanWings, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.