SNBC 3 : la France abaisse ses plafonds d’émissions jusqu’en 2038

La France dispose d’une nouvelle trajectoire officielle de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le décret du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel le 18 juillet et entré en vigueur le lendemain, adopte la troisième Stratégie nationale bas-carbone et fixe trois budgets carbone couvrant la période 2024-2038.

Les plafonds ont été abaissés par rapport à la stratégie adoptée en 2020. Les émissions de 2024 et la pré-estimation pour 2025 restent compatibles avec les tranches annuelles désormais retenues, mais la majeure partie de l’effort est reportée sur 2026, 2027 et 2028.

Des budgets carbone abaissés dès la période 2024-2028

Un budget carbone correspond à la quantité annuelle moyenne de gaz à effet de serre que la France ne doit pas dépasser pendant une période de cinq ans. Les plafonds portent sur les émissions produites sur le territoire, sans soustraire les absorptions par les forêts, les sols ou les technologies de captage du CO₂.

Pour la période 2024-2028, le plafond passe de 359 à 342 millions de tonnes équivalent CO₂ par an. Celui de 2029-2033 est ramené de 300 à 262 millions de tonnes. Un nouveau budget de 194 millions de tonnes par an est fixé pour 2034-2038.

Le décret répartit également le budget actuel en tranches annuelles indicatives : 367 Mt CO₂e en 2024, 359 en 2025, 348 en 2026, 328 en 2027 et 308 en 2028. Cette trajectoire n’est pas linéaire. C’est la moyenne obtenue sur les cinq années qui constitue l’objectif juridiquement contraignant, et non chaque tranche annuelle prise séparément.

Les transports restent le premier secteur à décarboner

Les transports ont émis 125 Mt CO₂e en 2024, soit environ un tiers des émissions territoriales brutes de la France. Leur budget annuel moyen est fixé à 116 Mt pour 2024-2028, puis à 86 Mt pour 2029-2033 et à 54 Mt pour 2034-2038.

Cette trajectoire implique une baisse de plus de moitié par rapport au niveau de 2024. Elle repose notamment sur l’électrification des véhicules, la réduction de leur consommation, le développement des transports collectifs et du vélo, ainsi que sur une évolution du transport de marchandises. Le décret ne précise toutefois pas à lui seul les mesures, les financements ou le calendrier nécessaires pour obtenir ces résultats.

Les bâtiments doivent passer d’un budget annuel moyen de 51 Mt CO₂e en 2024-2028 à 21 Mt en 2034-2038. Pour l’industrie, le plafond descend de 56 à 28 Mt. La diminution prévue dans l’agriculture est plus progressive, de 75 à 60 Mt, en raison notamment des émissions de méthane de l’élevage et de protoxyde d’azote liées aux fertilisants.

La production d’énergie doit passer de 30 à 19 Mt CO₂e par an entre le troisième et le cinquième budget. Le plafond des déchets diminue de 14 à 10 Mt.

Une baisse supérieure à 4 % par an attendue jusqu’en 2028

Les émissions territoriales brutes ont diminué de 3 % en 2024, pour atteindre 367 Mt CO₂e, selon les données consolidées du Citepa reprises par le Haut Conseil pour le climat. Pour 2025, la baisse est pré-estimée à 2,1 %, ce qui placerait les émissions autour de 359 Mt CO₂e. Cette seconde valeur reste provisoire et pourra être révisée lorsque l’inventaire consolidé sera disponible.

Les niveaux de 2024 et 2025 correspondent aux tranches indicatives retenues dans la SNBC 3. Leur respect ne garantit cependant pas celui du budget quinquennal : la trajectoire prévoit une accélération très marquée au cours des trois années suivantes.

Le Haut Conseil pour le climat estime que le rythme de réduction devra au moins doubler par rapport à 2025 et dépasser 4 % par an en moyenne entre 2026 et 2028. Une diminution moyenne d’environ 4,5 % sur ces trois années permettrait de respecter le budget de 342 Mt CO₂e.

La baisse de 2025 ne résulte pas uniquement de transformations durables. La moitié de la réduction pré-estimée provient de diminutions d’activité dans plusieurs branches industrielles et du recul du cheptel bovin. Ces évolutions peuvent se poursuivre, mais elles ne remplacent pas les changements structurels attendus dans les transports, les bâtiments, l’industrie et l’agriculture.

L’empreinte carbone obtient ses propres plafonds indicatifs

La SNBC 3 ne suit plus seulement les émissions produites sur le territoire. Le décret fixe également des budgets indicatifs pour l’empreinte carbone de la France, qui ajoute les émissions générées à l’étranger pour produire et acheminer les biens et services importés, tout en retranchant celles associées aux exportations.

L’empreinte française est estimée à 563 Mt CO₂e en 2024, contre 367 Mt pour les émissions territoriales brutes. Sur ce total, 284 Mt, soit environ 50 %, proviennent des importations. Les émissions directement produites par les ménages représentent 99 Mt et celles de la production intérieure destinée à la consommation française 180 Mt.

Le décret fixe une fourchette annuelle moyenne de 516 à 531 Mt CO₂e pour 2024-2028, de 408 à 446 Mt pour 2029-2033 et de 312 à 358 Mt pour 2034-2038. Ces fourchettes sont indicatives et tiennent compte de l’incertitude liée au contexte international.

Le suivi reste moins réactif que celui des émissions territoriales. Il n’existe pas encore de pré-estimation complète pour l’année précédente, et certaines données détaillées sur les produits ou les pays d’origine sont publiées avec plusieurs années de décalage.

Le puits forestier reste fragile

La neutralité carbone dépend également de la capacité des forêts, des sols et des produits en bois à absorber du CO₂. Le Haut Conseil pour le climat constate que le puits forestier s’est fortement dégradé depuis 2015 sous l’effet des sécheresses répétées, des attaques parasitaires et de l’augmentation de la mortalité des arbres.

Le secteur de l’utilisation des terres et de la foresterie aurait absorbé 51 Mt CO₂e en 2025. Cette pré-estimation est toutefois partielle et reprend en grande partie les données de 2024 : elle ne permet pas encore d’établir une évolution fiable d’une année sur l’autre.

Le décret retient une absorption annuelle moyenne indicative de 46 Mt CO₂e pour 2024-2028, puis de 33 Mt pour 2029-2033 et de 31 Mt pour 2034-2038. Il ne repose donc pas sur l’hypothèse d’un retour rapide du puits naturel à ses niveaux passés.

Les absorptions technologiques restent presque inexistantes pendant la période actuelle. Elles atteindraient en moyenne 0,8 Mt CO₂e par an en 2029-2033 et 3,9 Mt en 2034-2038. Ces valeurs constituent une trajectoire et non des capacités déjà disponibles : plusieurs projets de captage et de stockage du carbone sont encore au stade du développement ou du pilote.

Ce que le décret change pour les politiques publiques

La SNBC 3 fixe le cadre national de la politique de réduction des émissions. Elle répartit l’effort entre les secteurs économiques et donne une trajectoire commune à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux filières concernées.

Le texte n’attribue pas de quota individuel aux ménages et ne crée pas directement une nouvelle interdiction pour les automobilistes, les agriculteurs, les propriétaires ou les entreprises. Il ne débloque pas non plus automatiquement les financements nécessaires à la rénovation énergétique, aux transports collectifs ou à la transformation industrielle.

Les effets concrets dépendront des lois, des règlements, des dispositifs budgétaires et des documents de planification adoptés pour traduire cette trajectoire. Le respect des budgets carbone reposera donc moins sur le décret lui-même que sur la rapidité et la continuité des mesures mises en œuvre au cours des prochaines années.

Sources principales

• Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone et à la SNBC 3
• Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux précédents budgets carbone
• Haut Conseil pour le climat — Rapport annuel 2026, suivi des émissions et des budgets carbone

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