PFAS : ce qui change le 23 octobre 2026 pour les mousses anti-incendie

À partir du 23 octobre 2026, les mousses anti-incendie contenant des PFAS seront soumises à de nouvelles restrictions européennes. Les exploitants concernés devront notamment renforcer la prévention des rejets, la gestion des stocks et la collecte des déchets contaminés. La mise sur le marché de certaines mousses destinées aux extincteurs portatifs sera également interdite.

Ces mesures découlent du règlement (UE) 2025/1988, adopté le 2 octobre 2025, qui modifie l’annexe XVII du règlement REACH. Elles concernent directement des installations françaises, notamment dans l’industrie et la sécurité incendie. Elles ne signifient toutefois pas que tous les extincteurs contenant des PFAS deviendront immédiatement inutilisables.

Pourquoi les mousses anti-incendie contenant des PFAS sont-elles visées ?

Les mousses anti-incendie servent notamment à maîtriser les feux de liquides inflammables, comme les hydrocarbures. Certaines formulations contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), utilisées pour leurs propriétés tensioactives et leur capacité à favoriser la formation d’une barrière protectrice à la surface du combustible.

Ces substances peuvent cependant se disperser dans les sols et les eaux lors des interventions, des exercices, des fuites ou du nettoyage des équipements. Leur forte persistance environnementale complique la dépollution. Plusieurs PFAS présentent également des risques sanitaires documentés.

Dans un dossier finalisé en janvier 2023, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) estimait à environ 470 tonnes par an les émissions de PFAS provenant de la formulation, des exercices et de l’utilisation des mousses anti-incendie dans l’Union européenne. Il s’agit d’une estimation antérieure aux nouvelles restrictions, et non d’une mesure des rejets en 2026.

Le règlement européen fixe un seuil de 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS présents dans les mousses concernées. Il vise aussi bien les émulseurs concentrés que les mélanges utilisés pour produire la mousse d’extinction.

Quelles obligations entrent en application le 23 octobre 2026 ?

Les nouvelles dispositions portent sur trois aspects : les conditions d’utilisation, la maîtrise des déchets et l’identification des produits contenant des PFAS.

Un plan de gestion pour les installations concernées

Pour les utilisations soumises aux conditions du point 7 de la restriction européenne, les exploitants doivent notamment :

• Réserver les mousses concernées à la lutte contre les incendies impliquant des liquides inflammables, appelés feux de classe B.
• Réduire les émissions dans l’environnement et l’exposition humaine autant que techniquement et pratiquement possible.
• Organiser, lorsque cela est possible, la collecte séparée des stocks inutilisés et des déchets contenant des PFAS, notamment les eaux d’extinction, en vue d’un traitement approprié.
• Établir un plan de gestion propre au site, précisant les conditions d’utilisation, les volumes, les procédures d’entretien et de nettoyage, les mesures prévues en cas de fuite et la stratégie de remplacement des mousses fluorées.

Ce plan doit être réexaminé chaque année et conservé pendant au moins 15 ans pour pouvoir être présenté aux autorités compétentes.

Ces obligations de gestion concernent les utilisations définies par le règlement, notamment celles relevant du régime général et des dérogations sectorielles jusqu’en 2035. Elles ne s’étendent pas automatiquement aux détenteurs d’extincteurs portatifs ni aux utilisations bénéficiant des régimes transitoires spécifiques accordés aux services d’incendie et à la formation.

Un nouvel étiquetage des mousses, des stocks et des déchets

À partir du 23 octobre 2026, les mousses mises sur le marché contenant au moins 1 mg/L de PFAS au total devront porter un avertissement spécifique. Les extincteurs portatifs sont exclus de cette obligation particulière d’étiquetage à la mise sur le marché.

Les utilisateurs devront également étiqueter les stocks inutilisés et les déchets concernés, y compris les eaux usées contaminées, lorsque ce seuil est atteint.

La mention prévue par le règlement est : « AVERTISSEMENT: Contient des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS ».

Elle doit apparaître de manière visible, lisible et indélébile, dans la langue officielle applicable au territoire concerné, sauf accord contraire des États membres.

Faut-il remplacer les extincteurs contenant des PFAS dès octobre 2026 ?

Non. Le 23 octobre 2026 ne constitue pas une date limite générale de remplacement des extincteurs existants. Le règlement distingue la mise sur le marché des mousses et leur utilisation.

À compter de cette échéance, la mise sur le marché de mousses contenant au moins 1 mg/L de PFAS au total pour les extincteurs portatifs ne sera plus autorisée au titre de cette restriction. Une exception est prévue jusqu’au 23 avril 2027 pour les mousses résistantes aux alcools utilisées dans ces appareils.

En revanche, l’utilisation des mousses concernées dans les extincteurs portatifs reste temporairement possible jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve des autres restrictions européennes déjà applicables.

Cette distinction concerne les entreprises et les particuliers équipés d’extincteurs à mousse. Tous les appareils ne contiennent cependant pas des PFAS. Pour identifier un produit, il est possible de consulter sa documentation technique ou de demander sa composition au fabricant ou au prestataire chargé de la maintenance.

Le règlement définit par ailleurs les extincteurs portatifs au sens de cette restriction, en incluant certains appareils mobiles et générateurs d’aérosols répondant aux normes mentionnées dans le texte.

Les périodes transitoires ne permettent pas de continuer à utiliser des substances faisant déjà l’objet d’interdictions spécifiques. C’est notamment le cas du PFOS, du PFOA, du PFHxS et de certains autres groupes de PFAS encadrés par des réglementations européennes distinctes.

2030 et 2035 : quelles sont les prochaines interdictions ?

Le calendrier européen prévoit plusieurs échéances adaptées aux différents usages :

• 23 avril 2027 : fin de certaines dérogations d’utilisation concernant la formation, les essais et les services publics d’incendie. Les essais fonctionnels dont les rejets sont entièrement confinés et certaines interventions industrielles bénéficient de dispositions spécifiques.
• 23 octobre 2030 : interdiction générale de mise sur le marché et d’utilisation des mousses atteignant le seuil réglementaire de PFAS, sauf dérogations.
• 31 décembre 2030 : fin de la dérogation d’utilisation applicable aux extincteurs portatifs.
• 23 octobre 2035 : fin des dérogations ciblées concernant notamment certains établissements relevant de la directive Seveso III, les installations pétrolières et gazières en mer, les navires militaires et les navires civils équipés de mousses placées à bord avant le 23 octobre 2025.

Les aéroports civils ne bénéficient pas de la dérogation jusqu’en 2035 accordée aux établissements Seveso. Les services d’incendie qui interviennent sur des feux industriels dans ces établissements peuvent, sous les conditions du règlement, bénéficier d’une dérogation pour les mousses et équipements réservés à ces interventions.

La Commission européenne doit réexaminer les dérogations prévues jusqu’en 2035 avant leur expiration.

En Bretagne, une fuite de mousse contenant des PFAS illustre le risque

La pollution liée aux mousses anti-incendie ne survient pas uniquement pendant l’extinction d’un feu. Un incident documenté en avril 2026 à Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes, montre qu’une défaillance technique peut suffire à contaminer les circuits d’une installation.

Le 9 avril, une fuite s’est produite au niveau des vannes du réseau incendie d’un établissement de commerce de gros de produits chimiques. Lors du redémarrage d’une motopompe, le contenu de la réserve d’émulseur a été aspiré vers le réseau souterrain.

Selon la fiche n° 66964 de la base officielle ARIA, 4 m³ d’émulseur contenant des PFAS ont ainsi contaminé le réseau incendie souterrain et le réseau de collecte des eaux pluviales de l’établissement.

L’exploitant a fermé une vanne pour confiner le bassin de rétention, puis organisé le pompage des circuits. Environ 50 m³ de mélange eau-émulseur ont été récupérés dans des conteneurs étiquetés et placés en zone de déchets. Le réseau d’eaux pluviales a également été pompé le lendemain.

La fuite provenait de vannes défectueuses installées pour isoler le réseau pendant des travaux. À la suite de l’incident, l’exploitant a remplacé son ancien émulseur par un produit sans PFAS.

Cet événement illustre les risques associés au stockage et à la circulation de ces produits, même en l’absence d’incendie. La récupération des eaux contaminées et la prévention des fuites constituent ainsi des mesures essentielles pour limiter leur dispersion.

Comment les installations françaises peuvent-elles se préparer ?

Pour les exploitants concernés, la première étape consiste à identifier les émulseurs présents dans les équipements, à vérifier leur composition et à déterminer les restrictions applicables à leur usage.

Le passage à une mousse sans fluor nécessite aussi de vérifier les performances d’extinction et la compatibilité du nouveau produit avec les équipements existants. Selon les installations, les procédures et certains matériels peuvent devoir être adaptés.

Le nettoyage des systèmes représente une difficulté supplémentaire. Des résidus de PFAS peuvent subsister dans les réservoirs et les canalisations après le remplacement d’un émulseur. Les eaux de rinçage sont alors susceptibles de contenir ces substances et doivent être gérées en conséquence.

Le règlement tient compte de cette contamination résiduelle : pour les mousses sans fluor provenant d’équipements nettoyés conformément aux meilleures techniques disponibles, une dérogation prévoit un seuil maximal de 50 mg/L de PFAS au total. Cette disposition ne concerne pas les extincteurs portatifs, auxquels s’applique le seuil général.

Un guide publié en 2025 par l’ECHA, et référencé en France par l’Ineris, présente des méthodes d’identification des mousses contenant des PFAS, des solutions de nettoyage, des recommandations de gestion des déchets et des exemples de substitution.

Les échéances européennes imposent ainsi une transition qui dépasse le simple remplacement des produits : les installations concernées doivent également maîtriser les rejets, gérer les déchets contaminés et conserver des moyens d’extinction adaptés aux risques d’incendie.

Sources principales

• Commission européenne – Règlement (UE) 2025/1988 relatif aux PFAS dans les mousses anti-incendie. Rectificatifs publiés les 8 octobre 2025 et 8 septembre 2026.
• ECHA / Ineris – Guide européen de transition vers les mousses anti-incendie sans fluor, 2025.
• BARPI – Fiche ARIA n° 66964 : fuite d’émulseur contenant des PFAS à Saint-Jacques-de-la-Lande, 9 avril 2026.

Crédit image : DaDoKa / Wikimedia Commons – licence CC BY-SA 4.0. Image d’illustration.