Crises électriques : pourquoi la France est mise en demeure sur son plan

La France doit s’expliquer sur l’actualisation de son dispositif de préparation aux crises électriques. Le 1er octobre 2026, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction en lui adressant une lettre de mise en demeure pour absence de notification de son plan actualisé de préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

Le règlement européen impose aux États membres d’actualiser ce document tous les quatre ans. Le nouveau plan devait ainsi être adopté et publié au plus tard le 5 janvier 2026, puis notifié sans délai à la Commission. Cette procédure ne signifie pas qu’une crise électrique est en cours en France : elle concerne le respect de ces obligations de préparation et de notification.

Pourquoi la France devait actualiser son plan en 2026

Le cadre est fixé par le règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité. Chaque État membre doit disposer d’un plan recensant les mesures prévues ou déjà prises pour prévenir les crises électriques, s’y préparer et en atténuer les conséquences.

Les premiers plans devaient être adoptés et publiés au plus tard le 5 janvier 2022, puis actualisés tous les quatre ans, sauf circonstances justifiant une révision plus fréquente. La Commission indique que la France et l’Espagne ne lui ont pas notifié le plan actualisé attendu en 2026. La Belgique fait pour sa part l’objet d’une mise en demeure complémentaire.

La France avait publié son premier plan en février 2022. Une version amendée a ensuite été élaborée afin de tenir compte d’un avis de la Commission européenne rendu en novembre 2022. La page du ministère chargé de l’énergie consacrée à la préparation aux risques électriques présente toujours cette version amendée.

Canicules, sécheresses et cyberattaques parmi 29 scénarios

Le plan français de 2022 identifie 29 scénarios nationaux pour lesquels l’État ou les acteurs du système électrique mettent en place des mesures de prévention ou de gestion de crise.

La liste comprend notamment des cyberattaques, des attaques visant des infrastructures critiques, des tempêtes, des vagues de froid, des crues, des vagues de chaleur, des sécheresses, des feux de forêt, des défaillances techniques, des pénuries de combustibles fossiles ou nucléaires et la perte de moyens de communication nécessaires à l’exploitation du système.

Les risques climatiques peuvent agir sur plusieurs maillons simultanément. Le plan relève qu’une forte chaleur peut augmenter la consommation d’électricité liée à la climatisation tout en réduisant certaines capacités de production. La température des cours d’eau et les contraintes encadrant les rejets thermiques peuvent limiter la production de centrales nucléaires, tandis qu’une sécheresse réduit les réserves disponibles pour l’hydroélectricité.

Les infrastructures sont également exposées. Le document cite notamment la surchauffe des transformateurs et des lignes à haute tension ainsi que les feux de végétation susceptibles d’endommager le réseau ou d’imposer la mise en sécurité de certaines lignes. Il indique aussi que le changement climatique accroît la fréquence, l’intensité ou la durée de certains épisodes de sécheresse et de canicule.

Une crise électrique peut dépasser les frontières françaises

La préparation ne se limite pas au territoire national. Les réseaux européens sont interconnectés et certains événements peuvent toucher plusieurs pays simultanément. Une vague de froid, une canicule ou une cyberattaque de grande ampleur peut ainsi nécessiter une coordination entre gestionnaires de réseaux et autorités nationales.

Le règlement européen impose donc de prendre en compte des scénarios nationaux mais aussi régionaux et, lorsque cela est nécessaire, des mesures bilatérales. Les échanges d’électricité avec les pays voisins peuvent participer à la gestion d’une situation tendue, tandis qu’une perturbation importante peut également se propager au-delà du pays où elle apparaît.

Le délestage manuel est prévu pour certaines situations dégradées

Parmi les outils recensés figure le délestage manuel, qui consiste à interrompre temporairement l’alimentation électrique de certains consommateurs afin de préserver la sûreté du système ou son équilibre entre production et consommation.

Le plan français prévoit plusieurs situations dans lesquelles les gestionnaires de réseau peuvent y recourir : pour éviter qu’un incident ne prenne une ampleur supérieure, pour gérer une difficulté localisée sur le réseau ou dans le cadre d’un plan national lorsque RTE a anticipé une production insuffisante par rapport à la consommation et que les autres mesures disponibles ne suffisent pas.

La présence du délestage dans ce document ne constitue donc pas l’annonce de coupures prochaines. Il s’agit d’un outil de dernier recours intégré à un ensemble plus large comprenant des mesures de marché, des dispositifs automatiques de défense du réseau, des procédures de continuité d’activité et des mécanismes d’information de la population.

Deux mois pour répondre à la Commission européenne

La lettre de mise en demeure constitue la première étape formelle de la procédure d’infraction. La France dispose de deux mois pour répondre à la Commission et se conformer aux obligations prévues par le règlement.

Si la réponse n’est pas jugée satisfaisante, la Commission pourra adresser un avis motivé. Une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ne pourrait intervenir qu’ultérieurement si le différend persistait.

La décision du 1er octobre n’est donc ni une amende ni une condamnation. Elle n’établit pas non plus que le réseau électrique français serait actuellement en situation de crise ou insuffisamment sûr. Le grief porte sur l’absence de notification du plan national actualisé.

Pour les particuliers et les entreprises, cette mise en demeure ne crée directement aucune nouvelle obligation ni restriction de consommation. L’enjeu concerne la préparation en amont des pouvoirs publics et des opérateurs à des crises pouvant avoir des causes techniques, climatiques, énergétiques ou malveillantes.

Sources principales

• Commission européenne — décisions d’octobre 2026 relatives aux infractions dans le secteur de l’énergie
• Ministère chargé de l’énergie — préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et plan français
• Règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil, notamment article 10 — EUR-Lex.

Crédit image : Vassil / Wikimedia Commons — domaine public. Image d’illustration.