Aides forestières : la consultation vise les dossiers d’avant le 10 juin

Les aides France Nation Verte au renouvellement forestier font l’objet d’une consultation publique du 8 au 31 août 2026. Le gouvernement soumet un nouveau projet de décret et un projet d’arrêté après l’annulation, le 15 juillet, du décret qui constituait la base juridique du dispositif.

Les textes visent en priorité les demandes déjà déposées avant le 10 juin 2026. Pour ces dossiers, les dispositions proposées reprennent celles publiées en 2025. Cette procédure ne rouvre pas le guichet aux nouveaux projets, suspendu depuis le 9 juin.

Le guichet était déjà fermé avant l’annulation du décret

Le dépôt de nouvelles demandes d’aide a été suspendu le 9 juin 2026 à 12 h 30 en raison du succès du dispositif. Depuis cette date, la plateforme Cartogip ne permet plus de créer un nouveau dossier ni de valider une demande qui était encore en cours de préparation.

Cette fermeture précède donc le contentieux qui a ensuite privé le dispositif de sa base réglementaire. Les dossiers déjà transmis avant le 10 juin ont continué à être instruits pour partie par les services de l’administration forestière.

Une seconde étape est intervenue le 15 juillet : après l’annulation du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 par le Conseil d’État, les services déconcentrés ont arrêté la contractualisation des aides. La consultation d’août doit permettre de rétablir un cadre juridique pour ces demandes déjà déposées.

Pourquoi le Conseil d’État a annulé le décret

Le Conseil d’État avait été saisi par l’association Canopée. Il a annulé le décret parce que son adoption n’avait pas été précédée d’une participation du public, alors que le code de l’environnement impose cette procédure pour les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Le régime ne se limitait pas à verser une subvention. Il fixait aussi des conditions pour les opérations de reboisement et de régénération naturelle, notamment sur la diversification des essences et l’adaptation des travaux à l’évolution prévisible du climat. L’aide représentait entre 40 % et 65 % des dépenses éligibles selon les situations et les bonifications applicables.

Pour le Conseil d’État, un tel soutien financier pouvait donc influencer de manière significative les choix de reboisement, avec des conséquences sur l’adaptation des forêts au changement climatique et sur leur stockage de carbone.

La juridiction relève également que les aides attribuées en 2025 concernaient 7 271 hectares. Elle a considéré que ce bilan, établi seulement huit mois après l’entrée en vigueur du décret, ne suffisait pas à écarter les effets environnementaux attendus du dispositif.

Le Conseil d’État a annulé le décret pour cette irrégularité de procédure sans se prononcer sur les autres moyens du recours. Les conclusions demandant également l’annulation de l’arrêté du 2 mai 2025 ont, elles, été jugées tardives.

Les dossiers déposés avant le 10 juin sont au centre du nouveau texte

Le projet soumis à consultation reprend, pour les dossiers déposés avant le 10 juin, les dispositions du dispositif publié en 2025. L’objectif est de redonner une base réglementaire aux aides dont la contractualisation a été interrompue après la décision du Conseil d’État.

Le régime concernait les propriétaires forestiers publics et privés confrontés notamment à des peuplements sinistrés, vulnérables au changement climatique ou présentant un faible potentiel de production de bois d’œuvre. Les travaux éligibles pouvaient comprendre des plantations, l’enrichissement de peuplements, la régénération naturelle, la sélection de tiges d’avenir ou encore certaines réductions de densité.

Les critères environnementaux occupaient une place centrale dans le dispositif : les opérations devaient tenir compte de la station forestière et de son évolution prévisible avec le changement climatique, tandis que certaines plantations étaient soumises à des obligations de diversification des essences.

Les nouvelles demandes restent suspendues

La consultation ne modifie pas la situation des propriétaires qui n’avaient pas déposé leur dossier avant la fermeture du guichet. Au 10 août 2026, le dépôt de nouvelles demandes France Nation Verte reste suspendu et Cartogip ne permet toujours pas de créer ou de valider un nouveau dossier.

Les observations sur les projets de décret et d’arrêté peuvent être déposées en ligne jusqu’au 31 août inclus. La procédure porte sur le rétablissement du cadre réglementaire du dispositif et sur le traitement des demandes déjà enregistrées avant le 10 juin.

Sources principales

• Ministère de la Transition écologique — consultation sur l’aide au renouvellement forestier
• Conseil d’État — décision n° 509638 du 15 juillet 2026
• DRAAF Pays de la Loire — suspension du guichet au 9 juin 2026

Crédit image : Rémih / Wikimedia Commons — CC BY-SA 4.0. Image d’illustration.