Pneus usagés : ce que changent les nouvelles règles de recyclage

Depuis le 3 août 2026, des particules de caoutchouc et de l’huile de thermolyse produites à partir de pneus hors d’usage peuvent, sous conditions, cesser juridiquement d’être des déchets. Deux arrêtés du 21 juillet, publiés au Journal officiel le 2 août, définissent des critères nationaux pour ces deux matières.

La procédure ne concerne pas automatiquement tous les pneus broyés ni toutes les huiles issues de leur traitement thermique. Chaque lot doit respecter des exigences de composition, de traçabilité et d’utilisation. La sortie du statut de déchet permet sa commercialisation comme matière, sans constituer une certification environnementale ni démontrer à elle seule une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Deux débouchés industriels précisément délimités

Le premier arrêté couvre les particules de caoutchouc de moins de 20 millimètres obtenues par broyage ou granulation mécanique, à température ambiante ou par procédé cryogénique. Il distingue les granulats, dont la taille est comprise entre 0,8 et 20 millimètres, et les poudrettes inférieures à 0,8 millimètre.

Après séparation de l’acier et des fibres textiles, ces matières peuvent uniquement servir à fabriquer des pneus ou des bandes de convoyeur. La procédure exclut leur utilisation dans des objets destinés à un contact permanent ou répété avec la peau, ainsi que dans des matériaux en contact avec l’eau potable ou les aliments.

Le second arrêté concerne l’huile obtenue à partir de pneus broyés par thermolyse ou vapothermolyse. La thermolyse décompose le caoutchouc entre 400 et 800 °C, sans oxygène ou dans une atmosphère pauvre en oxygène. La vapothermolyse repose sur un traitement comparable, entre 350 et 800 °C, en présence de vapeur d’eau.

Cette huile doit être produite dans une installation relevant de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées, applicable au traitement thermique de déchets non dangereux. Elle peut ensuite être utilisée comme matière dans certaines installations pétrochimiques ou chimiques, notamment pour le vapocraquage ou la fabrication par transformation chimique.

Une conformité contrôlée pour chaque lot

Les déchets introduits dans les procédés doivent être non dangereux. Sont notamment exclus les déchets contenant de l’amiante ou des PCB, ceux susceptibles de contenir des polluants organiques persistants au-delà des limites européennes et ceux pouvant contenir des retardateurs de flamme bromés. Les déchets électroniques et les composants de véhicules hors d’usage autres que les pneus ne sont pas admis.

La production de particules de caoutchouc fait l’objet de restrictions supplémentaires. Les pneus de vélo, les chambres à air, les roues en caoutchouc plein, les pneus brûlés ou dégradés par la chaleur et ceux provenant de stocks historiques, de dépôts abandonnés ou de sites d’enfouissement sont exclus de cette procédure.

Chaque lot commercialisé doit être couvert par un contrat entre le producteur de la matière et l’installation utilisatrice. Une attestation de conformité, qui peut être intégrée au contrat, identifie le site de valorisation, l’acheteur et le lot commercialisé. Elle reprend également les spécifications applicables, la présence éventuelle d’impuretés et les usages autorisés.

Le lot reçoit un numéro unique et une référence permettant d’identifier l’installation où la valorisation a été réalisée. Les exploitants doivent appliquer un système de gestion de la qualité, tenir un registre et conserver pendant au moins cinq ans les documents démontrant le respect des critères.

Lorsqu’un chargement n’est pas conforme ou que les documents exigés sont absents, les matières produites à partir de ces déchets conservent leur statut de déchet. Les installations utilisatrices doivent par ailleurs réaliser des essais pour vérifier les effets de la substitution sur leurs équipements, leurs émissions, leurs rejets et les produits fabriqués.

Des plafonds pour les impuretés et les contaminants

Les lots de particules ne doivent présenter ni fils métalliques, ni textiles, ni huiles ou graisses visibles. Des analyses encadrent néanmoins les résidus du broyage : les métaux ferromagnétiques sont limités à 1 % de la masse, les fibres textiles à 0,25 % et les autres impuretés à 0,25 %.

La somme de l’aluminium, du cuivre, du fer, du zinc, du magnésium et du titane ne doit pas dépasser 3 % de la masse. Un plafond de 0,04 % s’applique à un second groupe de métaux comprenant notamment l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et le plomb.

Pour l’huile de thermolyse, le soufre est plafonné à 30 000 parties par million, l’azote à 10 000 ppm, l’oxygène total à 20 000 ppm et la somme des halogènes à 1 000 ppm. Les plafonds atteignent 500 ppm pour un premier groupe de métaux et 10 ppm pour la somme de l’arsenic, du mercure, du plomb et de l’antimoine.

L’emploi de ces matières ne doit pas être de nature à relever les valeurs limites d’émission applicables à l’installation utilisatrice, à augmenter significativement ses émissions canalisées ou à accroître ses émissions diffuses quantifiées.

La fin du statut de déchet ne dispense pas non plus du respect des règlements européens REACH et CLP, qui encadrent les substances chimiques, leur classification, leur étiquetage et leur emballage.

Un marché encadré, sans obligation d’incorporation

Les industriels disposent désormais d’un cadre national pour céder des lots conformes de caoutchouc broyé ou d’huile de thermolyse. Aucun taux minimal d’incorporation de ces matières dans les produits fabriqués n’est toutefois imposé par les deux arrêtés.

Pour l’huile de thermolyse, la sortie du statut de déchet ne détermine pas les règles de comptabilisation du contenu recyclé ni sa traçabilité lors des étapes industrielles suivantes. La qualification juridique de l’huile ne permet donc pas de connaître la proportion qui sera effectivement intégrée à un produit final.

Ces procédures s’inscrivent dans la filière française de responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques. Son cahier des charges fixe pour 2028 un objectif de collecte de 98 %, un taux de recyclage de 42 % et un objectif spécifique de 5 % de recyclage en boucle fermée, destiné à favoriser la production de pneus neufs à partir de pneus usagés.

Les consignes destinées aux particuliers ne changent pas. Depuis le 1er janvier 2024, chacun peut remettre gratuitement jusqu’à huit pneus usagés par an à un distributeur, sans obligation d’acheter des pneus neufs.

Sources principales

• Arrêté relatif aux particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage
• Arrêté relatif à l’huile de thermolyse issue de pneus hors d’usage
• Ministère de la Transition écologique — Filière des pneumatiques

Crédit image : Spielvogel — CC0 1.0. Image d’illustration.